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Locataires mauvais payeurs, une liste bientôt révélée

Publiée par Jérémy Zimmermann on 16 juin 2022
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D’après la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) et la société Arthel, les locataires mauvais payeurs seront bientôt listés. Et selon l’annonce officielle de ce projet, le fichier devrait être opérationnel au début de l’année 2021. Pour en savoir plus sur l’objectif de cette liste, suivez cet article.  

Conséquence directe de la loi Nogal 

En effet, on peut dire que ce projet a été mis en place après l’annonce de la loi Nogal. Cette loi a été déposée par le député LREM Mickaël Nogal, le 14 janvier 2020. Le but de ce projet est de rendre plus satisfaisante la relation entre les locataires et les propriétaires. Un grand nombre de mesures a été mis en place lors de la réalisation de ce projet. Parmi ces mesures, on peut citer la création de nouveaux mandats de gestion. Ce dernier a pour but de viser pour les propriétaires la garantie des loyers impayés avec obligation de résultat. 

Si un bailleur souhaite confier la gestion de son immobilier à un expert qui utilise ce nouveau dispositif, c’est le gestionnaire qui devrait verser un loyer au propriétaire. En effet, ce n’est plus le locataire qui est obligé de payer directement le loyer au propriétaire. Le gestionnaire est aussi dans l’obligation de prendre en considération le recouvrement des sommes dues auprès du locataire. C’est pour cette raison que ce dispositif oblige la garantie loyers impayés. Au cas où le locataire n’est pas en mesure de payer le loyer, c’est le gestionnaire qui le paie à sa place.  

Les gestionnaires immobiliers mandatés par les propriétaires souhaitent adapter leur tarif en fonction du risque que leur assurance doit couvrir. Afin d’éviter les mauvaises surprises, un outil pour évaluer le risque locatif doit être mis en place. C’est pour cette raison que, lors d’une conférence de presse le 15 janvier 2020, la FNAIM a décidé d’instaurer cette liste des locataires mauvais payeurs. Ce fichier pourrait aider les administrateurs de biens à installer facilement le nouveau mandat de gestion établi par la loi Nogal. D’ailleurs, la fédération a déjà confirmé que ce mandat a été validé par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). 

Qui sont les locataires affichés sur cette liste ? 

D’après la FNAIM, cette liste noire sera nommée « liste Arthel ». Comme l’indique son nom, cette liste des locataires mauvais payeurs doit contenir tous les noms des locataires disposant d’au moins 3 mois de retard de paiement de loyer. Et cela, même si ces 3 mois sont consécutifs ou non. 

Le nom du locataire reste affiché sur cette liste Arthel en fonction de quelques critères. Si ce dernier a décidé de recouvrir ses dettes. Son nom est retiré de la liste. Si ce n’est pas le cas, son nom restera affiché dans ce fichier durant 3 ans maximum. Il est aussi important de préciser que la liste noire ne prend en compte que la liste des impayés non soldés. En d’autres termes, les anciens incidents de paiement ne sont pas considérés. Même auparavant, le locataire a un mauvais historique concernant son paiement de loyer et qu’actuellement ce n’est plus cas, la liste ne prendra pas en considération cet historique. 

Ce mandat suscite un certain litige 

Même si cette liste Arthel fait le bonheur d’un grand nombre d’administrateurs de biens, elle suscite une certaine contestation aux yeux de nombreux acteurs de l’immobilier locatif. D’ailleurs, un grand nombre de confédérations ont décidé d’annoncer ce qu’elles pensent de cette liste. 

Pour Eddie Jacquemart, le président de la Confédération Nationale du Logement ou le CNL, il dit que la FNAIM ne lui a jamais demandé son avis avant d’annoncer la mise en place de ce dispositif. Il a aussi annoncé que cette liste est une atteinte à la vie privée des locataires. Il en va de même pour la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie ou le CLCV. Pour cette dernière, la liste est également une atteinte à la vie privée et peut devenir « une raison de discrimination et de stigmatisation ». 

Pour ce qui est de la CNIL ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, elle ne manquera pas de suivre de près cette liste tout en tenant compte des risques qu’elle pourrait créer sur le droit et la liberté de ces locataires. 

Le dispositif a été aussi mal reçu chez les propriétaires. En effet, selon eux l’approbation n’est pas unanime. D’ailleurs, l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers ou l’UNPI a fait une déclaration à propos de cette liste. D’après Pierre Hautus, le directeur de cette Union, cette liste ne doit couvrir que ceux qui sont membres de la FNAIM. Ce refus est dû à la crainte que les locataires prémiums soient acceptés sous ce nouveau mandat, alors que ce ne serait pas le cas des locataires « de troisième zone ».  

Une liste pour garantir la transparence 

Afin de calmer ceux qui contestent cette liste, le président de la FNAIM a déclaré que « le fichier représente un danger s’il n’est pas transparent ». Jean-Marc Torrollion a également annoncé qu’une liste blanche sera mise en place. Dès que le locataire en question rembourse ces dettes, il a droit à une rectification. En d’autres termes, son nom est retiré de la liste noire. Et dans le but de garantir la transparence, la fédération envisage de collaborer avec des associations de locataires.  

Il est aussi important de préciser que cette liste Arthel ne sera accessible que par les professionnels en immobilier. Un particulier qui loue sa maison à un particulier ne pourrait pas avoir accès à cette liste. Pour la FNAIM, le but de cette liste n’est pas d’opposer les locataires et les propriétaires. Au contraire, sa mise en place peut atténuer la tension qui règne entre les deux. Pour cela, la fondation souhaite dresser une liste blanche des locataires honnêtes. La création de cette liste pourrait aussi pousser les locataires à payer à temps leurs loyers. 

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